Adhésion aux paiements préautorisés (taxes foncières) avec reconduction automatique chaque année

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Adhésion

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Paiement préautorisé (PPA)•

Personnel

Entreprise

Autorisation de retrait

J'accepte les modalités de cet accord et j'autorise la Ville de Rouyn-Noranda à effectuer les retraits périodiques de mon compte bancaire selon mon choix ci-dessous et selon les modalités suivantes :

Options de modalités•

Paiements préautorisés selon les échéances

Trois prélèvements aux dates et montants inscrits sur le compte annuel de taxes municipales (sans frais ni intérêts).

Notez que le présent accord couvre seulement le compte annuel de taxes municipales. Toute autre facture devra être acquittée séparément.

Tous les soldes dus des années antérieures à la taxe foncière doivent être acquittés par un autre mode de paiement ou ils seront prélevés lors du premier versement.

**La période d'adhésion avant l'échéance du 15 février 2026 est maintenant terminée. Vous pouvez tout de même vous inscrire, mais les prélèvements débuteront à partir de l'échéance du 15 mai 2026.

Documents à joindre

Spécimen de chèque•

Spécimen de chèque avec la mention « Annulé »

Consentement

Changement ou annulation

J'informerai la Ville de Rouyn-Noranda, par écrit, de tout changement aux présentes. Je peux révoquer mon autorisation à tout moment, sur la signification d'un préavis de 15 jours civils. Pour obtenir un formulaire d'annulation, je peux communiquer avec la Ville de Rouyn-Noranda ou consulter le site Web de la Ville au www.rouyn-noranda.ca/paiement-taxes.

Pour obtenir plus de renseignements sur mon droit d'annuler un accord de paiements préautorisés, je peux communiquer avec la Ville de Rouyn-Noranda ou consulter le site de Paiements Canada à l'adresse www.cdnpay.ca sous la section « Nos systèmes et règles » - « Le système de détail » - « Règles et normes ».

Je dégage l'institution financière de toute responsabilité si la révocation n'était pas respectée, à moins qu'il ne sagisse d'une négligence grave de sa part.

Je conviens que l'institution financière où j'ai mon compte n'est pas tenue de vérifier que le paiement est prélevé conformément à mon autorisation.

Je reconnais que le fait de remettre la présente autorisation à la Ville de Rouyn- Noranda équivaut à la remettre à mon institution financière indiquée ci-dessus.

•

Déclaration de recours / conditions de remboursement

J'ai certains droits de recours si un débit n'est pas conforme au présent accord. Par exemple, j'ai le droit de recevoir le remboursement de tout PPA qui n'est pas autorisé ou qui n'est pas compatible avec le présent accord de PPA. Pour obtenir plus d'information sur mes droits de recours, je peux communiquer avec mon institution financière ou visiter le site Web www.cdnpay.ca.

L'institution financière me remboursera, au nom de l'organisme, les montants retirés par erreur dans les 90 jours civils du retrait pour un PPA personnel et dans les 10 jours ouvrables du retrait pour un PPA d'entreprise, dans la mesure où le remboursement est demandé pour une raison admissible.

Je comprends que je devrai faire une demande à cet effet à mon institution financière selon la procédure qu'elle me fournira.

Je reconnais également que l'organisme bénéficiaire se réserve le droit d'annuler la présente adhésion dans le cas où un retrait serait refusé par mon institution financière et que des frais s'appliqueront conformément au règlement en vigueur à cet effet.

Enfin, je reconnais qu'une demande de remboursement produite après les délais indiqués précédemment devra être réglée entre l'organisme et moi, sans responsabilité ni engagement de la part de l'institution financière.

•

Consentement à la communication de renseignements

Je consens à ce que les renseignements contenus dans ma demande d'adhésion soient communiqués à l'institution financière dans la mesure où cette communication de renseignements est directement reliée et nécessaire à la bonne mise en oeuvre des règles applicables en matière de paiements préautorisés.

•

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